Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet édité par Céline Laetitia HUMBERT.

Elles concernent exclusivement la vente de produits numériques (formations en ligne, ateliers, contenus digitaux).

Est considéré comme "client" toute personne physique ou morale procédant à un achat via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 2 : Identification de l'éditeur

Entreprise individuelle : Céline Laetitia HUMBERT
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 832 449 516 00018
Adresse : 6B boulevard de la Libération, 28260 ANET, France
Email : celine.humbert.hypnose@gmail.com
TVA : non applicable, article 293 B du CGI

Article 3 : Limitation d'âge

Nos produits et services sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus) ou aux mineurs âgés de plus de 16 ans disposant d'une autorisation parentale écrite.

Article 4 : Produits

Les produits vendus sont exclusivement numériques et accessibles en ligne après validation du paiement.

Aucun envoi physique n'est effectué.

Chaque accès est personnel et incessible.

Article 5 : Prérequis techniques et responsabilités

5.1 Configuration minimale requise

Pour accéder aux formations, le client doit disposer :

• D'une connexion internet stable (minimum 2 Mbps recommandés)

• D'un navigateur web récent (Chrome 90+, Firefox 88+, Safari 14+, Edge 90+)

• De JavaScript activé

• D'un lecteur audio/vidéo compatible HTML5

• D'un espace de stockage suffisant pour le téléchargement éventuel de documents

5.2 Responsabilités techniques

L'entreprise s'engage à fournir un contenu compatible avec les standards web actuels.

Le client est responsable de la compatibilité de son matériel et de sa connexion internet.

En cas d'incompatibilité technique, l'entreprise s'engage à rechercher une solution dans la limite du techniquement possible.

5.3 Support technique

Un support technique est disponible par email : celine.humbert.hypnose@gmail.com Délai de réponse : 72h ouvrées maximum Le support couvre uniquement les problèmes d'accès liés à la plateforme.

Article 6 : Commande

Toute commande passée implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant l'achat.

Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande.

Article 7 : Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), TVA non applicable, article 293 B du CGI.

La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client le prix en vigueur au moment de l'achat.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue via Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé.

Les données bancaires ne transitent pas par notre site et sont traitées exclusivement par ces prestataires.
Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par notre entreprise.

8.1 Paiement en une fois

Par défaut, le règlement s’effectue comptant au moment de la commande.
L’accès au contenu numérique est alors accordé immédiatement après validation du paiement.

8.2 Paiement en plusieurs fois

L’entreprise propose, pour certains produits, une facilité de paiement en plusieurs échéances (exemple : 3 fois).
Cette option est clairement indiquée sur la page de vente correspondante.

Le premier paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements suivants sont prélevés automatiquement selon l’échéancier communiqué au client lors de l’achat (par exemple à 30 et 60 jours).

Le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues.

En cas de rejet de paiement ou d’incident bancaire, l’accès au contenu pourra être suspendu temporairement jusqu’à régularisation.
En cas de non-régularisation sous 15 jours, l’accès pourra être définitivement révoqué sans remboursement possible.

8.3 Exigibilité et défaut de paiement

Tout incident de paiement rend immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues, sans mise en demeure préalable.
L’entreprise se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour obtenir le règlement des sommes impayées.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

En validant sa commande, le client accepte que l'accès à la formation soit fourni immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 10 : Accès et utilisation

10.1 Accès personnel

Les identifiants fournis sont strictement personnels. Toute diffusion ou partage non autorisé du contenu pourra entraîner la suspension ou suppression immédiate de l'accès, sans remboursement.

10.2 Modifications de contenu

L'entreprise se réserve le droit d'actualiser, de modifier ou de supprimer certains contenus, sans que cela n'ouvre droit à remboursement.

10.3 Disponibilité technique et limitations de responsabilité

Interruptions d'accès

L'entreprise ne saurait être tenue responsable d'éventuelles interruptions d'accès temporaires dues à :

• Des opérations de maintenance programmées ou d'urgence

• Des mises à jour techniques ou de sécurité

• Des pannes indépendantes de sa volonté

• Des dysfonctionnements de ses prestataires techniques (hébergeur Systeme.io, processeur de paiement Stripe, fournisseurs de services cloud, réseaux de diffusion de contenu, etc.)

• Des attaques informatiques (DDoS, piratage, malware)

• Des défaillances d'infrastructure internet (FAI, DNS, réseaux)

• Des coupures d'électricité ou catastrophes naturelles affectant les serveurs

Garantie de disponibilité

L'entreprise s'engage à maintenir un taux de disponibilité de 95% sur une base mensuelle, calculé hors interruptions dues aux prestataires tiers ou cas de force majeure.

Cette garantie ne s'applique qu'aux interruptions directement imputables à l'entreprise et sous son contrôle technique.

10.4 Responsabilité des prestataires tiers

Prestataires externes

L'entreprise fait appel à des prestataires externes pour :

• Hébergement : Systeme.io

• Paiements : Stripe Inc.

• Autres services : Statistiques, sauvegarde, sécurité

Limitation de responsabilité

En cas de dysfonctionnement, panne, maintenance ou indisponibilité de ces services échappant au contrôle direct de l'entreprise :

• L'entreprise s'engage à informer les clients dès que possible par email ou via le site

• Aucune compensation financière ne sera due si l'interruption est imputable aux prestataires tiers

• L'entreprise s'efforcera de rechercher des solutions alternatives dans la mesure du techniquement et économiquement possible

• Les délais de résolution dépendront de la réactivité des prestataires concernés

10.5 Gestes commerciaux et compensations

Dysfonctionnements prolongés imputables à l'entreprise

En cas de dysfonctionnement persistant directement imputable à l'entreprise et excédant 48h consécutives, le client peut prétendre à un geste commercial proportionnel à la durée d'indisponibilité.

Exclusions

Aucun geste commercial ne sera accordé pour :

• Les interruptions dues aux prestataires tiers

• Les pannes de moins de 48h

• Les maintenances programmées annoncées 24h à l'avance

• Les cas de force majeure (voir article 18)

• Les problèmes liés à l'équipement ou la connexion internet du client

Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'entreprise ne pourra excéder le montant payé par le client pour la formation concernée.

10.6 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Signaler rapidement tout problème d'accès par email

• Vérifier sa configuration technique avant de signaler un dysfonctionnement

• Ne pas tenir l'entreprise responsable des limitations de son propre matériel ou connexion internet

• Accepter les interruptions liées aux prestataires tiers comme indépendantes de la volonté de l'entreprise

Article 11 : Procédure de suspension et résiliation

11.1 Motifs de suspension

L'accès peut être suspendu en cas de :

• Violation des présentes CGV

• Partage non autorisé du contenu

• Utilisation frauduleuse des identifiants

11.2 Procédure contradictoire

Avant toute suspension définitive, le client sera informé par email des motifs et disposera de 7 jours pour présenter ses observations.

11.3 Recours et réactivation

Le client peut contester la décision de suspension en s'adressant au service client.

En cas de malentendu avéré, l'accès sera rétabli dans les 48h.

Article 12 : Durée d'accès

L'achat d'un programme en ligne donne droit à un accès personnel et illimité dans le temps, tant que le programme est disponible sur la plateforme d'hébergement.

En cas d'arrêt définitif ou de modification majeure du programme, les participant(e)s seront informé(e)s par email avec un préavis minimum de 30 jours.

Cet accès est personnel et ne constitue pas un droit de propriété sur les contenus.

Article 13 : Responsabilité du client

Les produits et services proposés visent à fournir des outils de développement personnel. Ils ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou psychologique. Le client est seul responsable de son usage des contenus et de ses résultats.

L'entreprise s'engage à fournir les moyens pédagogiques décrits. Toutefois, elle ne garantit pas l'obtention d'un résultat particulier, ce dernier dépendant de l'implication personnelle du client.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les contenus (vidéos, documents, textes, exercices, etc.) sont protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation est interdite.

Article 15 : Accessibilité

L'entreprise s'efforce de rendre ses contenus accessibles au plus grand nombre, en respectant les standards d'accessibilité web.

Les clients rencontrant des difficultés d'accessibilité peuvent contacter le service client pour étudier des solutions adaptées.

Article 16 : Données personnelles et cookies

16.1 Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des accès.

Base légale : Exécution du contrat

Données collectées : nom, prénom, email, adresse IP, données de connexion

Durées de conservation :

• Données client : 3 ans après la fin de la relation contractuelle

• Données de paiement : conformément aux obligations légales (1 an minimum)

• Cookies techniques : durée de la session

• Cookies analytiques : 25 mois maximum

16.2 Sous-traitants et transferts

Hébergement : Systeme.io (France/UE)
Paiement : Stripe Inc. (transfert UE-USA avec garanties adéquates)
Statistiques : Google Analytics (avec anonymisation IP)

16.3 Droits des utilisateurs

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition de vos données.

Contact : celine.humbert.hypnose@gmail.com

Autorité de contrôle : CNIL - www.cnil.fr

16.4 Cookies

Le site utilise des cookies techniques (nécessaires au fonctionnement) et analytiques (statistiques anonymisées).

Vous pouvez paramétrer vos préférences cookies via votre navigateur ou notre bandeau de consentement.

Article 17 : Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : 📩 Email : celine.humbert.hypnose@gmail.com
⏱ Délai de réponse : sous 72h ouvrées

Procédure de réclamation :

• Contact par email avec description précise du problème

• Accusé de réception sous 24h

• Réponse motivée sous 72h ouvrées

• Si insatisfaction : médiation possible (voir article 20)

Article 18 : Force majeure

La société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure (panne d'hébergement, coupure internet, grève, catastrophe naturelle, cyber-attaque, etc.).

Article 19 : Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.

Les clients actifs seront informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 15 jours.

La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation du service.

Le client est invité à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications.

Article 20 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Coordonnées du médiateur compétent :
CNPM Médiation Consommation
Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L'Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne – France
Site : www.medconsodev.eu

À défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Chartres (28), lieu du siège de l’entreprise.

Le client conserve également la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Dernière mise à jour : 01/11/2025